Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT1735567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ECOT1735567A/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;
2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %.