Article 1
Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;
2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1735567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ECOT1735567A/jo/article_1
Texte n°79
Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;
2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %.
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