Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1720564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/ECOC1720564A/jo/article_3
Texte n°76
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.
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