Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC1720564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/ECOC1720564A/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.