Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ECOC1729760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ECOC1729760A/jo/article_1

Texte n°74

Article 1


Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.