Article 1
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 27 467 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ce montant est majoré de 2 747 euros par enfant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1736586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736586A/jo/article_1
Texte n°68
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 27 467 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ce montant est majoré de 2 747 euros par enfant.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.