Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1736586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736586A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 27 467 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ce montant est majoré de 2 747 euros par enfant.