Article 5
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
NOR : SSAS1731423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731423D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1814/jo/article_5
Texte n°63