Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Version INITIALE

NOR : JUSC1729440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729440A/jo/article_2

Texte n°48

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Article 2


Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.