Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC1729437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729437A/jo/article_6

Texte n°46