Article 6
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1729437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729437A/jo/article_6
Texte n°46
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
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