Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
NOR : JUSC1714304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/JUSC1714304D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1802/jo/article_5
Texte n°31