Arrêté du 29 décembre 2017 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire

Version INITIALE

NOR : TREK1733940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TREK1733940A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.