Article 5
Le 8° de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Il décide des actions en justice. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR : TRER1731187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/TRER1731187D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1800/jo/article_5
Texte n°25