Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
NOR : INTA1730866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1730866A/jo/article_8
Texte n°24