Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA1730648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTA1730648D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1795/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.