Décision n° 2017-C-76 du 19 décembre 2017 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP1735796S

Texte n°139

Article 1


En application de l'article L. 211-8 du Code de la mutualité, la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
21. Nuptialité-Natalité.