Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)

Version INITIALE

NOR : AGRM1734482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/AGRM1734482A/jo/article_1

Texte n°103

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb est instaurée.
Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 241 tonnes pour l'année de gestion 2018. »