Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (1090)

Version INITIALE

NOR : MTRT1714602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/MTRT1714602A/jo/article_2

Texte n°94

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Alliance des services aux véhicules (ASAV) : 7,6 % ;
- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : 86,03 % ;
- Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) : 6,38 %.