Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAA1732769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732769A/jo/article_8

Texte n°51

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Article 8


Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018, à l'exception de la disposition mentionnée au 1° de l'article 7 qui s'applique à compter de l'exercice 2018 ou de l'exercice 2019 au plus tard.