Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SSAS1731821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1731821D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1782/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


L'article 7 du décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est nommé » sont remplacés par les mots : « Le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont nommés pour un mandat de six ans » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « et d'agent comptable » et, au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « et l'agent comptable » ;
3° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II sont supprimées ;
4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Au terme de leur mandat, le directeur et l'agent comptable peuvent présenter à nouveau leur candidature selon les modalités prévues aux I et II du présent article. »