Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)

Version INITIALE

NOR : TREP1733657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/TREP1733657A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.