Article 1
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED1728293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/TRED1728293A/jo/article_1
Texte n°29
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
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