Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
NOR : INTD1711089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTD1711089D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1776/jo/article_8
Texte n°10