Article 2
Les dispositions de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 en vue de l'établissement du bilan social 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1736244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/CPAF1736244A/jo/article_2
Texte n°111
Les dispositions de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 en vue de l'établissement du bilan social 2019.
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