Article 3
L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1736318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1736318A/jo/article_3
Texte n°39