Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 21 330 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1736489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736489A/jo/article_1
Texte n°37
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 21 330 000 €.
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