Article 11
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
NOR : SSAS1725917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/SSAS1725917D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1765/jo/article_11
Texte n°34