Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

Version INITIALE

NOR : ARMH1735381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ARMH1735381A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.