Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1732617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/INTC1732617A/jo/article_2

Texte n°14