Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados
NOR : INTB1730667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1730667D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1756/jo/article_5
Texte n°3