Décision n° 2017-950 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2013-426 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Version INITIALE

NOR : CSAC1735975S

Texte n°196