Article 1
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018
NOR : CPAS1736060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736060A/jo/article_1
Texte n°54