Article 1
L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1731266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1731266A/jo/article_1
Texte n°9
L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
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