Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Version INITIALE

NOR : INTE1722723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTE1722723A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'article PS 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « annexes » est inséré après le mot : « activités » dans l'intitulé ;
2° Au premier alinéa du § 1 les mots : « seules » et « liées à l'automobile » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa du § 1 est remplacé par les dispositions suivantes :


«-aires de montage et de réparation de petits équipements et accessoires d'automobiles et de cycles (tels que autoradio, pare-brise, attelage, vidange, remplacement de pneus, etc.) dans la limite de 5 % de la surface de l'ouvrage sans dépasser 500 m2 par activité ; » ;


4° Le sixième alinéa du § 1 est supprimé.
5° Après le huitième alinéa du § 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-elles sont aménagées au plus proche du niveau de référence, à l'exception de la location de véhicules et de la location et du stationnement de cycles ; » ;


6° Au dixième alinéa du § 1 les termes : « pour les liquides dont le point éclair est inférieur à 120° C et à 50 litres pour les liquides dont le point éclair est supérieur à 120° C, » sont insérés après les mots : « inférieur à 5 litres » ;
7° Le onzième alinéa du § 1 est complété par les termes : « du parc, empiéter sur la circulation des véhicules ou le cheminement d'évacuation des occupants ; » ;
8° Le terme : « § 2 » est inséré avant la phrase : « Les autres activités ne sont autorisées dans un parc de stationnement qu'après avis favorable de la commission de sécurité compétente. » ;
9° Le § 2 devient le § 3 ;
10° Le quatrième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété :
«, cette limite de surface peut être portée à 200 m2 pour les aires de livraison équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. » ;
11° Au neuvième alinéa du nouveau § 3 les mots : « indépendant du parc » sont remplacés par les mots : « respectant les caractéristiques d'isolement de l'aire de livraison » ;
12° Le treizième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété :
«, ce débit d'extraction est porté proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m3 par seconde pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. » ;
13° Un alinéa est inséré après le quatorzième alinéa du nouveau § 3. Il est ainsi rédigé :
« Elle est portée proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m2 pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. »