Article 1
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes au dernier arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR : CPAD1736034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/CPAD1736034A/jo/article_1
Texte n°37