Article 4
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
NOR : ECOP1733074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/ECOP1733074A/jo/article_4
Texte n°25