Article 1
Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portées par l'avenant n° 5 sont approuvées.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
NOR : SSAA1736286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAA1736286A/jo/article_1
Texte n°21