Article 5
Les référents déontologues mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
NOR : ECOP1733590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/ECOP1733590A/jo/article_5
Texte n°54