Article 2
Le référent déontologue doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
NOR : ECOP1733590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/ECOP1733590A/jo/article_2
Texte n°54