Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé
NOR : SSAP1735870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1735870A/jo/article_3
Texte n°43