Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
NOR : SSAS1720568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAS1720568A/jo/article_2
Texte n°40