Arrêté du 13 décembre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL Couvoir Latry

Version INITIALE

NOR : MTRD1728676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/MTRD1728676A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.