Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTRX1735634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRX1735634D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/2017-1719/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.