Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Version INITIALE

NOR : ECOI1727619R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/ECOI1727619R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/2017-1717/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.