Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1735388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1735388A/jo/article_1
Texte n°30
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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