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Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense
NOR : ARMD1733686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/ARMD1733686A/jo/article_snum1
Texte n°19