Article 4
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1733038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/16/INTS1733038A/jo/article_4
Texte n°2
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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