Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
NOR : TERL1711455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455A/jo/article_3
Texte n°19