Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ARMD1732732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/19/ARMD1732732D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/19/2017-1708/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.