Arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1735416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/JUSE1735416A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


L'arrêté du 5 décembre 2017 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.