Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : TRER1733461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/TRER1733461A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.