Article 5
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1733589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/TRER1733589A/jo/article_5
Texte n°7