Article 3
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1733589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/TRER1733589A/jo/article_3
Texte n°7